AGEFIPH / FIPHFP on vous explique tout !
C’est une obligation légale Les lois du 11.02.2005 et 2006 commandent au secteur privé et fonction publique (nationale, territoriale et hospitalière) de + de 20 salariés de réserver 6% de leur personnel à l’emploi handicapé. En cas de non-respect, il faut verser une taxe au montant égal à celui de la contribution applicable par bénéficiaire manquant, majorée …
